Le dossier du mois

La distribution d’eau en France reste un service public

En France, la responsabilité du service de l’eau relève de la collectivité locale (commune ou groupement de coopération intercommunale). Ceci est également vrai si la collectivité décide, après appel à la concurrence, de déléguer la gestion du service de l’eau à une société privée. La collectivité demeure juridiquement responsable de l’organisation du service et assure le contrôle du service délivré.


Comment gère-t-on l’eau en France ?

Les Agences de l’Eau, les Directions Départementales de l’Equipement (DDE) et les Directions Départementales de l’Agriculture et de la Forêt (DDAF) assistent les collectivités dans l’exercice de leur gestion. Ces institutions peuvent être conseillers, prescripteurs ou maîtres d’œuvre.
 
La collectivité contrôle entièrement le système de délégation et la société délégataire  doit travailler avec un esprit de service public. La société délégataire doit garantir des résultats quant à la qualité de l’eau et à  la continuité du service.
 
Pour gérer le service de l’eau les collectivités peuvent choisir entre plusieurs  solutions. Elles peuvent l’assurer directement, en régie, ou en déléguer, après appel d’offres, tout ou partie à une entreprise délégataire. Dans ce dernier cas, elles ont le choix entre plusieurs types de contrats :

  • la concession : le concessionnaire réalise et finance les ouvrages neufs et les extensions de réseau. Il assure l’entretien et le renouvellement des ouvrages qui sont in fine  la propriété de la collectivité.
  • l’affermage : le fermier gère et entretient les installations qui lui sont confiées  par la collectivité. Il assure tout ou partie du renouvellement des installations qui restent la propriété de la collectivité.
  • la régie : le régisseur gère pour le compte de la collectivité et assure l’entretien des ouvrages.

Près de 60% des communes ont choisi de déléguer la gestion de leur service des eaux à une société spécialisée, transférant ainsi sur lui l’exploitation du service, et parfois, des investissements. Cette délégation se fait le plus souvent par la concession ou l’affermage.


Qui décide du prix de l'eau ?

Dans le cadre de la délégation : la collectivité, après appel d’offres, décide du choix de la société spécialisée. La rémunération de cette dernière est alors fixée pour la durée du contrat qui précise également les modalités d’évolution du prix du service de l’eau. C’est donc la collectivité qui décide du prix du service de l’eau.
 
Les consommateurs connaissent le prix de ce service (part du délégataire) et son évolution sur la durée du contrat. Dans le cadre de la régie : le prix du service de l’eau est fixé tous les ans par le conseil municipal ou le conseil syndical.


Fédération des Distributeurs d'Eau Indépendants - Contact : fdei@fdei.fr